Conditions générales de vente

Version du 20 août 2026

Article 1 - Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société JH FORMATION, SAS au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé 32 rue du Port, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 990 897 088, exploitant la marque JH Accompagnement, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site, ci-après « le Client ».

Contact : julien.heer@bjhimmo.com.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente à distance des prestations proposées par le Vendeur sur son site, à savoir la fourniture de contenus pédagogiques numériques et d'outils relatifs à l'activité de marchand de biens, ainsi que, selon la formule retenue, une prestation d'assistance.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes, que le Client accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 - Prestations proposées

Le Vendeur propose des prestations de formation et d'accompagnement relatives à l'acquisition, la rénovation puis la revente ou la mise en location de biens immobiliers. Elles peuvent comprendre, selon le périmètre retenu :

• la mise à disposition de contenus pédagogiques sous forme numérique ;
• la mise à disposition d'outils d'analyse et de documents types ;
• une assistance à distance, par téléphone ou par courrier électronique ;
• un accompagnement sur une opération immobilière déterminée.

Aucune prestation n'est commercialisée directement en ligne. Le site présente l'activité du Vendeur et permet au Client de le contacter ou de réserver un entretien. Le périmètre exact des prestations, leur durée, leurs modalités d'exécution et leur prix sont définis au cas par cas dans un devis ou une proposition écrite, adressé au Client avant toute conclusion du contrat.

L'accompagnement sur une opération immobilière fait l'objet d'un contrat distinct, précisant notamment la structure juridique retenue, la répartition du capital, les apports de chacune des parties et les modalités de sortie.

Article 4 - Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à sa commande, de manière lisible et compréhensible, les présentes conditions et l'ensemble des informations mentionnées à l'article L. 221-5 du code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles des prestations, leur prix, les modalités de fourniture, l'identité et les coordonnées du Vendeur, ainsi que les informations relatives au droit de rétractation.

Article 5 - Commande

Le Client prend contact avec le Vendeur par le formulaire du site, par courrier électronique ou par téléphone. Le Vendeur lui adresse ensuite un devis ou une proposition écrite précisant les prestations retenues, leur prix et leurs modalités d'exécution.

Le contrat est formé par l'acceptation expresse de ce devis par le Client, accompagnée de l'acceptation des présentes conditions, puis par le règlement du prix selon les modalités convenues.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une demande, notamment lorsqu'un litige de paiement est en cours avec le Client ou lorsque le projet présenté ne relève pas de son domaine d'intervention.

Article 6 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et figurent sur le devis ou la proposition écrite adressée au Client. Aucun prix n'est affiché sur le site ; seul le document contractuel fait foi.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les factures adressées au Client portent cette mention. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Les modalités de règlement, en une ou plusieurs fois, sont précisées sur le devis. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Une facture est adressée au Client par voie électronique.

Article 7 - Fourniture des prestations

Lorsque la prestation comprend des contenus numériques, le Vendeur adresse au Client, à l'adresse électronique communiquée, un lien d'accès personnel à un espace de partage en ligne. Cet envoi intervient dans un délai maximum de quarante-huit heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement, sauf délai différent prévu au devis.

L'accès est consenti pour une durée de douze mois à compter de sa mise à disposition. Le Vendeur peut, à sa seule initiative et sans que le Client puisse s'en prévaloir, prolonger cet accès sans paiement supplémentaire. Il appartient au Client de télécharger et de conserver les éléments mis à sa disposition pendant cette période.

Lorsque la prestation comprend une assistance à distance, sa durée et ses modalités sont précisées au devis. Elle s'exerce les jours ouvrés, dans un délai de réponse raisonnable, et porte exclusivement sur la compréhension et l'application de la méthode, à l'exclusion de tout avis juridique, fiscal ou comptable et de toute recommandation d'investissement portant sur un bien déterminé.

Le Client est seul responsable de l'exactitude de l'adresse électronique qu'il communique.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

8.2 Renonciation expresse pour les contenus numériques

Les prestations vendues consistent en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel. En application de l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.

En conséquence, avant de valider sa commande, le Client est invité à cocher une case distincte portant la mention suivante : « Je demande expressément que l'accès au contenu me soit ouvert immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, et je reconnais renoncer expressément à mon droit de rétractation. Je perds ce droit dès l'ouverture de l'accès. »

À défaut de recueil de cet accord exprès et de cette renonciation expresse, le droit de rétractation demeure applicable et le Client peut en demander le bénéfice.

8.3 Cas de la prestation d'assistance

Lorsque la prestation comprend une assistance à distance s'étendant au-delà du délai de rétractation, celle-ci constitue une prestation de services qui, par sa durée, ne peut être pleinement exécutée pendant le délai de quatorze jours.

En conséquence, lorsque le Client est un consommateur et qu'il exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, le remboursement porte sur la seule part du prix correspondant à l'assistance non encore exécutée, calculée au prorata de la durée restant à courir. La part correspondant au contenu numérique demeure acquise au Vendeur dès lors que le Client a donné son accord exprès et renoncé expressément à son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 8.2.

Pour l'application de cette répartition, le devis distingue, lorsque la prestation comprend les deux composantes, la part du prix correspondant aux contenus numériques et celle correspondant à l'assistance.

8.4 Modalités d'exercice

Lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à julien.heer@bjhimmo.com. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 - Clientèle professionnelle

Lorsque le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et procède à l'achat au nom d'une personne morale ou d'une entreprise individuelle, les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables, sous réserve des exceptions légales.

Article 10 - Usage personnel et propriété intellectuelle

Les contenus et outils fournis sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

L'accès est strictement personnel et incessible. Le Client s'interdit de reproduire, diffuser, revendre, mettre à disposition de tiers, partager le lien d'accès ou exploiter commercialement tout ou partie des éléments fournis, sous quelque forme que ce soit.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès sans remboursement en cas de manquement caractérisé, sans préjudice de toute action en contrefaçon.

Article 11 - Obligations et responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Les contenus reposent sur son expérience opérationnelle et sur l'état du droit à la date de leur rédaction.

Les prestations ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une recommandation personnalisée. Le Client demeure seul décisionnaire de ses opérations et seul responsable de leurs conséquences.

Aucun résultat, aucune rentabilité et aucun gain ne sont garantis. Une opération de marchand de biens comporte un risque de perte en capital. Il appartient au Client de faire valider ses montages par ses propres conseils, notamment son notaire, son avocat, son expert-comptable et son établissement bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison des décisions prises par le Client, ni des pertes, manques à gagner ou dommages indirects en résultant. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client.

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie concernée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement excède trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente.

Article 13 - Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 14 - Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à julien.heer@bjhimmo.com. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Le médiateur dont relève le Vendeur est :

Médiation 63
40 rue de l'Ange
63000 Clermont-Ferrand

La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur, sous peine d'irrecevabilité.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Article 16 - Divers

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.